République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
Objet renvoyé en commission le 07.05.2015
Objet adopté le 23.09.2016
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 11620-A
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23 septembre 2016 -
14h |
vidéo
PL-11620-A Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10) (Mise à jour de diverses dispositions de procédure pénale)
PL 11620
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7 mai 2015 -
17h |
vidéo
PL-11620 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10) (Mise à jour de diverses dispositions de procédure pénale)